Droit à l’indemnisation DALO :
Le Conseil d’État par un arrêt du 20 juin 2023 (Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 20 juin 2023 n°45.7825) donne droit à l’indemnisation du requérant. En effet, le tribunal administratif a ordonné au préfet d’assurer le relogement sous peine d’astreinte du requérant DALO le 18 juin 2018. Cette décision n’a pas été suivie […]
La publication du décret-décence.
Le décret du 29 juillet 2023 fixe des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés. En effet, il précise la définition des situations d’insalubrité et les critères fondant la qualification de locaux par nature impropres à l’habitation. Il prévoit en outre, la sanction du non-respect de ces règles par une contravention […]
Un décret favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.
Le décret du 29 juillet 2023 introduit formellement l’audience de règlement amiable dans le cadre de la procédure écrite ordinaire et de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire. Le président de l’audience d’orientation, le juge de la mise en état, le juge du fond et le juge des référés peuvent décider, à la […]
Congé bailleur : protection des familles d’enfants atteints de maladie.
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié afin d’apporter une protection aux familles d’enfants atteints de maladie. En effet, l’article 6 de la loi du 19 juillet 2023 prévoit désormais que les locataires bénéficiant d’un congé de présence parentale et d’une allocation de présence parentale, devront se voir proposer, lors […]