Louer un logement induit des droits, mais aussi plusieurs obligations qui sont mises à la charge du locataire. En cas de manquement à au moins l’une de ses obligations, le locataire indélicat prend le risque que son bail ne soit pas renouvelé à son échéance. Pire, que le propriétaire saisisse le Tribunal Judiciaire pour demander la résiliation de son bail et l’expulsion du logement.
Petit tour des questions les plus fréquemment posées :
Les obligations du locataire.
Ces obligations sont prévues par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Il s’agit entre autres :
- De payer le loyer et les charges à la date prévue au bail ;
- De souscrire une assurance habitation et d’en justifier au bailleur lors de la signature du bail, puis chaque année lors de son renouvellement ;
- D’user paisiblement des lieux loués et de ne pas troubler le voisinage ;
- De ne pas dégrader le logement etc…
Puis-je être expulsé pendant l’hiver ?
NON, mais une procédure en résiliation de bail et expulsion est rythmée par de nombreux actes. Ces actes vous seront délivrés selon des délais légaux, par un Commissaire de Justice (nouvelle dénomination des Huissiers de justice).
Elle peut être engagée à tout moment.
En revanche, si le Juge a ordonné votre expulsion du logement, celle-ci ne peut pas intervenir entre le 1er novembre et le 31 mars, durant cette période que l’on appelle la « trêve hivernale ».
Le propriétaire peut-il changer les serrures du logement si j’ai des retards de loyers ?
NON. Il ne peut en aucun cas être procédé à l’expulsion du locataire par le propriétaire lui-même, et ce quel qu’en soit le motif !
Pour pouvoir récupérer son logement, le propriétaire doit engager une procédure auprès du Tribunal. Laquelle doit répondre à un formalisme et des actes prévus par la loi. Ce n’est qu’après avoir obtenu la résiliation du bail et l’expulsion des occupants que le propriétaire pourra changer les serrures. Cela, après expiration des délais légaux.
Si vous constatez que les serrures de votre logement ont été remplacées, vous devez immédiatement aller déposer plainte. Dans la mesure du possible faire faire un constat par un Commissaire de justice.
Bon à savoir : le fait pour un propriétaire de faire pression sur un locataire pour le faire partir du logement s’apparente à une expulsion forcée, et est constitutif d’un délit pénal. (Article 226-4-2 Code pénal).
Après une soirée, il y a des nuisances et une dégradation du logement. Mon propriétaire m’en tient responsable, est-ce vrai ?
En tant que locataire, vous êtes responsable des gens que vous recevez chez vous. Tout comme de vos animaux ou des objets qui vous appartiennent qui sont susceptible de causer des nuisances ou des désordres.
Aussi, en cas de nuisances ou de dégradations, votre responsabilité pourrait être engagée et votre bail résilié.
J’ai moins de 30 ans, j’ai des enfants, je suis en situation de handicap… je peux quand même être expulsé ?
Tout individu peut être expulsé quelle que soit sa situation : âge, sexe, situation familiale, état de santé… il est donc important de se mobiliser et de ne pas laisser sa situation empirer au risque d’être expulsé de son logement.
Si mon propriétaire saisi le Tribunal, est-ce que je risque d’aller en prison ?
Les litiges relatifs à un contrat, entre deux personnes privées, relèvent des juridictions civiles, et non pénales.
Par conséquent, il n’y a aucune amende, aucune mention sur le casier judiciaire, et aucune peine d’emprisonnement qui ne puissent être prononcées.
En matière locative, c’est le Juge des Contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire qui est compétent.
Pour plus de renseignements, n’hésitez à nous contacter.
