En tant que locataire vous pouvez mettre fin au contrat de location à tout moment au cours du bail.
Vous aurez néanmoins un délai à respecter afin d’être libéré du paiement du loyer. En outre, des conditions de formes doivent être accomplis afin que le congé soit valide.
Formalités pour donner congé.
Le locataire doit adresser soit :
- Un courrier en recommandé avec accusé de réception au propriétaire,
- Ou demander à un commissaire de justice (anciennement huissier) de signifier le congé.
- Ou, remettre en main propre au bailleur, un courrier contre émargement ou récépissé.
Le saviez-vous ?
Le délai de votre préavis ne commence à courir qu’à la réception du courrier par votre bailleur.
En outre : Le congé n’est pas considéré comme valide, et le contrat de location continue si le locataire ne respecte pas les formalités. Le locataire reste redevable du loyer et des charges, même s’il quitte les lieux.
Exemple : Si un locataire informe le bailleur uniquement par téléphone ou par e-mail sans suivi par un courrier recommandé avec accusé de réception ou autre moyen légal, le bailleur peut ignorer le congé.
Paiement du loyer pendant le préavis.
Le paiement du loyer doit se faire jusqu’à la fin du congé. Cela même si le locataire décide de quitter le logement avant la fin du préavis. Si, avant la fin du préavis, le bien est occupé par un nouveau locataire avec l’accord de votre bailleur, le loyer est dû jusqu’à son arrivée dans les lieux.
Bon à savoir :
L’ANIL met a disposition trois modèles de lettre à envoyer à votre bailleur pour résilier votre bail.
L’état des lieux de sortie.
Dans le courrier envoyé au propriétaire, il est possible de proposer plusieurs dates afin de réaliser l’état des lieux de sortie du logement.
Il faut dès lors préparer son état des lieux de sortie. En effet, pour pouvoir récupérer le dépôt de garantie, il faut rendre le logement dans l’état dans lequel on l’a reçu.
Des délais en fonction du type de location.
Pour un bail vide, même si vous pouvez résilier votre bail à tout moment, il vous faut respecter un délai de préavis. Il est en principe de trois mois. Il peut être néanmoins réduit à un mois en fonction de la situation ou du lieu d’habitation :
- Obtention d’un premier emploi ;
- Mutation professionnelle ;
- Perte d’emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle) ;
- Nouvel emploi suite à une perte d’emploi ;
- Bénéficiaires du RSA ou de l’allocation adulte handicapé ;
- Attribution d’un logement à caractère social ;
- État de santé justifie un changement de domicile ;
- Victime de violences familiales ;
- Logement est situé en zone tendue.
Pour savoir si votre logement est en “zone tendue”, vous pouvez consulter le simulateur de sevice-public.fr.
Bon à savoir :
Pour bénéficier d’un préavis réduit à un mois, il faut impérativement le mentionner dans le courrier de congé et y joindre les justificatifs de la situation. À défaut, le préavis de trois mois s’applique.
Pour un bail meublé, il faut respecter un préavis d’un mois seulement.
Visites du logement par le bailleur.
A la suite d’un congé, le bailleur peut souhaiter le vendre ou le remettre en location.
Dans ce cas, le bail peut prévoir que le locataire laisse un accès au logement pour que des visites soient organisées. Les conditions dans lesquelles des visites peuvent être réalisées peuvent également être prévues.
Cependant, les visites ne peuvent pas être imposées les jours fériés, le dimanche ou plus de deux heures par jour du lundi au samedi.
Pour davantage d’informations, vous pouvez contacter l’ADIL82.
