Si l’article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire de transformer le logement sans l’accord écrit du propriétaire. La loi n°2015-1776 a toutefois assoupli la possibilité d’adapter son logement en raison de son âge ou de son handicap.
Quelle obligation pour le bailleur ?
Aucune, en effet, les textes ne prévoient aucune obligation pour le bailleur de réaliser des travaux d’accessibilité.
En outre, en cas de transformation du logement, sans accord du bailleur, ce dernier pourra :
‐ soit exiger la remise en état au départ du locataire ;
‐ soit décider de conserver le bénéfice des transformations ; en ce cas, le locataire ne peut
prétendre à une indemnisation des frais qu’il a engagés.
De plus, rien n’empêchera le bailleur, de demander la résiliation judiciaire du bail.
Quelle obligation pour le locataire ?
Le locataire qui souhaite adapter son logement à son âge ou à son handicap devra demander l’autorisation à son propriétaire.
En effet, il devra envoyer une LRAR afin d’obtenir l’accord de ce dernier.
Comme dit précédemment, la loi a assoupli le recueil de l’accord du propriétaire en cas d’adaptation du logement pour les motifs cités. Puisque en cas d’absence de réponse dans les deux mois, le silence vaut acceptation.
Le coût des travaux sont à la charge du locataire.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l’ADIL82.
