Les charges récupérables, plus communément appelées les charges locatives, doivent être payées par le locataire indépendamment du loyer.
Pour ce faire le bailleur doit transmettre au locataire le décompte des charges locatives, ainsi que leur mode de répartition.
Il doit également tenir à la disposition des locataires les pièces justificatives.
Dans la location vide, chaque année, le bailleur doit procéder à la régularisation des charges récupérables. Il doit, normalement, envoyer au locataire le décompte des charges.
Dans le cadre d’un immeuble en copropriété, le bailleur doit mentionner dans le document le mode de répartition des charges. En ce sens, le syndic doit tenir les pièces justificatives de charges à la disposition du copropriétaire-bailleur.
Et si le bailleur refuse de mettre à ma disposition les pièces justificatives de charges locatives ?
Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation rappelle que le bailleur est tenu d’adresser à un locataire le décompte annuel des charges récupérables ainsi que leur répartition entre les locataires.
En effet, comme le précise l’article 23 de la loi du 6 juil. 1989, « un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs.
Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires ».
De plus, il doit conserver les justificatifs des charges réclamées à la disposition du locataire s’il en fait la demande, comme indiqué dans ladite loi.
Que faire si le propriétaire refuse de se plier à cette obligation ?
En tant que locataire, vous devez agir dans les meilleurs délais pour réclamer ces pièces. D’autant plus que ces dernières sont primordiales car elles vous permettent de contester les charges que vous jugez anormales. Pour ce faire, vous avez la possibilité de :
- Mettre en demeure le bailleur
- Vous devez lui demander l’accès aux pièces justificatives par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Lui rappeler aussi de son obligation d’après l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Cela servira à vous constituer une preuve de votre demande. En revanche, si vous aviez réalisé la première demande par RAR, inutile de recommencer ! Passez alors à l’étape suivante.
Vous pouvez aussi tenter une conciliation en saisissant un conciliateur ou la commission départementale de conciliation puis saisir le juge par l’injonction de faire.
Pour plus de renseignements veuillez contacter l’ADIL 82.
