L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié afin d’apporter une protection aux familles d’enfants atteints de maladie.
En effet, l’article 6 de la loi du 19 juillet 2023 prévoit désormais que les locataires bénéficiant d’un congé de présence parentale et d’une allocation de présence parentale, devront se voir proposer, lors du congé à l’initiative du bailleur, une offre de relogement correspondant à leurs besoins et possibilités.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter l’ADIL82.
