Le Conseil d’État par un arrêt du 20 juin 2023 (Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 20 juin 2023 n°45.7825) donne droit à l’indemnisation du requérant.
En effet, le tribunal administratif a ordonné au préfet d’assurer le relogement sous peine d’astreinte du requérant DALO le 18 juin 2018. Cette décision n’a pas été suivie d’effet. Le requérant demande une indemnisation résultant de l’inexécution de ce jugement.
Le Conseil d’État fait droit à sa demande.
