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Vous pouvez faire une demande auprès de VISALE. VISALE est une garantie gratuite qui permet de louer plus facilement en rassurant le propriétaire.
La demande se fait sur cette plateforme : https://www.visale.fr/
Oui, dès lors que vous remplissez les conditions de ressources et de séjour, vous pouvez faire une demande de logement social.
Cette dernière peut se faire en ligne : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
En cas de travaux ou de réparations urgentes, le locataire doit tout d’abord solliciter son propriétaire, le cas échéant en lui adressant une mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, pour lui demander d’intervenir.
A défaut, le locataire est tout à fait fondé à saisir la justice afin d’obtenir l’exécution forcée des travaux. Mais en aucun cas il ne peut faire procéder lui-même aux travaux et envoyer la facture à son bailleur !
Par exception, la jurisprudence considère qu’un propriétaire ne peut être tenu au remboursement de tels travaux qu’en cas « d’extrême urgence », et sous réserve que ces travaux soient réalisés « de la façon la plus économique ».
Le locataire doit s’acquitter du loyer et des charges aux termes convenus en toutes circonstances, même si le propriétaire n’exécute pas des travaux ou réparations indispensables. Les sommes ne peuvent être consignées qu’avec une autorisation préalable du juge pour valoir paiement.
De façon générale, les travaux de peinture effectués par un locataire sont considérés comme des travaux d’aménagement, c’est-à-dire qu’ils peuvent être effectués sans l’accord préalable du propriétaire et sans qu’une remise en état ne soit facturée s’ils ont été faits dans les règles de l’art.
En revanche, certaines décisions de justice ont considéré que les couleurs choisies pour repeindre les murs ne doivent « pas affecter l’habitabilité ni l’usage normal des lieux » (CA Nîmes, 3 mai 2018) ni que les travaux de décoration « trop excentriques » n’empêchent une relocation immédiate du logement (CA Grenoble, 25 octobre 2011).
A défaut, le bailleur pourrait valablement facturer au locataire le montant de la remise en état, ou le retenir sur le dépôt de garantie.
En cas de litige, ces notions sont appréciées souverainement par les Tribunaux.
Oui, selon la loi du 6 juillet 1989, article 6 alinéa 3, le bailleur est obligé : « De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».
Le locataire, peut aménager le logement qu’il loue, sans le transformer.
ATTENTION : la jurisprudence pose une limite, il ne faut pas être trop extravagant, cela ne doit pas empêcher une relocation rapide après votre départ.
Le locataire peut dans un délai de 10 jours à compter de la réalisation de l’état des lieux d’entrée, demander au bailleur ou à son représentant, de compléter l’état des lieux (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut également demander que l’état des lieux soit complété par l’état de éléments de chauffe.
En cas de refus, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation du Tarn-et-Garonne.
Si l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire de céder son contrat ou de sous-louer le logement sauf accord écrit du bailleur, il peut héberger une personne dès lors qu’il n’y a aucune contrepartie à la mise à disposition du bien.
Le locataire reste responsable des nuisances et des dégradations causées par la personne hébergée.
Le propriétaire n’a pas le droit d’inscrire au bail l’interdiction de posséder un animal domestique. Il peut toutefois s’opposer à la détention d’un chien d’attaque de première catégorie ET de tout animal ne relevant pas de la qualification d’animal domestique au sens de l’arrêté du 11 aout 2006.
Il n’a aucun droit de pénétrer dans le logement sans autorisation du locataire. Toutefois, il est possible d’instaurer une clause autorisant un droit de visite du logement. Cela lui permet entre autres de vérifier que le logement est correctement entretenu.
Depuis le 8 mars 2015, tous les lieux d’habitation doivent être équipés d’au moins un détecteur avertisseur de fumée dont l’installation incombe au propriétaire.
Non, la clause qui impose le mode de paiement du loyer par prélèvement automatique est interdite (article 4 de la loi du 6 juillet 1989).
Cependant, il a été jugé comme licite, la clause prévoyant le paiement par virement.
Il est interdit au propriétaire de réclamer des frais d’envoi de quittance loyer à son locataire.
Oui, le bail peut prévoir une clause de résiliation de plein droit pour défaut d’assurance mais elle ne produit effet qu’un mois après un commandement délivré par huissier et demeuré infructueux (Article 7 – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Non, Le locataire peut faire une demande écrite pour la réalisation de travaux d’adaptation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception précisant les travaux qu’il souhaite réaliser. Le coût des travaux est à la charge du locataire .
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur
Oui, il le peut, selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 “le locataire est obligé (…) de payer le loyer et les charges aux termes convenus”
Si le contrat prévoit une date, et que cette dernière n’est pas respectée, le locataire peut être sanctionné.
