Louer un logement induit des droits, mais aussi plusieurs obligations qui sont mises à la charge du locataire. En cas de manquement à au moins l’une de ses obligations, le locataire indélicat prend le risque que son bail ne soit pas renouvelé. Pire, que le propriétaire saisisse le Tribunal Judiciaire pour demander la résiliation de son bail et l’expulsion du logement !
Petit tour des questions les plus fréquemment posées :
Les obligations du locataire.
Ces obligations sont prévues par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Il s’agit entre autres :
- De payer le loyer et les charges à la date prévue au bail ;
- De souscrire une assurance habitation lors de la signature du bail et d’en justifier chaque année au bailleur ;
- D’user paisiblement des lieux loués et de ne pas troubler le voisinage ;
- De ne pas dégrader le logement etc…
Cette procédure peut être initiée à tout moment, y compris en cours de bail.
Le propriétaire peut-il demander l’expulsion pour un mois de loyer impayé ?
OUI, mais, en pratique, il est rare que le propriétaire saisisse le Tribunal aussi rapidement. Cela; même s’il serait en droit de le faire.
Il est donc conseillé de ne pas laisser empirer la situation. Ainsi que d’engager des démarches le plus tôt possible pour trouver une solution.
J’ai payé mon loyer en espèces et je n’ai aucune quittance, qu’est-ce que je risque ?
En cas de paiements en espèces, il n’y a aucune preuve des paiements effectués.
Vous prenez donc le risque que le propriétaire invoque un impayé et saisisse le Tribunal pour ce motif. Il pourra demander votre expulsion.
Si le Tribunal fait droit à sa demande, vous pouvez être condamné :
- au paiement des sommes réclamées,
- ainsi qu’à la résiliation de votre bail
- et à votre expulsion.
Ai-je le droit d’arrêter de payer mon loyer si mon logement est en mauvais état ?
Aucun motif ne vous autorise à arrêter de payer votre loyer ou à le consigner de vous-même. En effet, vous prenez le risque d’être assigné au Tribunal et expulsé pour impayé !
Si malgré vos démarches vous ne parvenez pas à trouver un arrangement amiable, vous pourrez saisir le Tribunal. Le juge, pourra, si cela est justifié, vous autoriser à procéder à la consignation de votre loyer.
En fonction de votre situation, n’hésitez pas à contacter l’ADIL82.
