En principe, quand un bail se reconduit tacitement, il est prolongé automatiquement dans les mêmes conditions que précédemment.
Cependant, s’il apparait que le loyer est manifestement sous-évalué. Alors, le bailleur peut proposer une réévaluation du loyer en cours de bail à son locataire.
Quelle proposition ?
Si le loyer est inférieur aux prix du marché, votre bailleur peut, en effet, vous proposer, sous conditions, un renouvellement du bail avec augmentation du loyer. La proposition du bailleur est encadrée de façon précise par la loi.
En effet, il doit vous fournir au moins trois références précises qui justifient le nouveau loyer.
Enfin, les références de loyer doivent être représentatives de l’ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Bon à savoir :
Votre bailleur pour obtenir ces infos en basant, pour le Tarn-et-Garonne :
1. des associations de défense des propriétaires ou de locataires ;
2. des agences immobilières.
Une obligation pour le locataire ?
L’augmentation se décide par accord entre vous et votre bailleur ou, à défaut d’accord, par décision du juge :
- Soit vous acceptez la proposition du nouveau loyer et manifestez votre accord par écrit.
- Soit vous n’acceptez pas la proposition et vous manifestez votre désaccord par écrit ou ne répondez pas quatre mois avant la fin du bail. Votre bailleur ou vous-même devez alors saisir la Commission départementale de conciliation (CDC).
Si la tentative de conciliation n’aboutit pas, votre bailleur peut saisir le juge judiciaire. Cependant, s’il ne le fait pas avant la fin du bail, le loyer reste inchangé.
Attention :
Pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduit à compter du 24 août 2022 : il y a une interdiction de procéder à l’augmentation du loyer des baux portant sur des logements classés F et G.
Une augmentation sans limite ?
L’augmentation du loyer s’applique progressivement :
- Si l’augmentation est inférieure à 10 % du loyer initial, elle est étalée sur la durée du nouveau bail. (1/3 par an pour un bail de 3 ans, 1/6 par an pour un bail de 6 ans).
- Lorsque l’augmentation est supérieure à 10 %, elle s’effectue par sixième annuel. (1/6 par an quelle que soit la durée du bail).
La proposition de réévaluation du loyer du bailleur, doit vous être adressée au moins 6 mois avant le terme du bail. En outre, elle doit respecter un formalisme précis et contenir des mentions obligatoires.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l’ADIL82.
