Le relogement du locataire victime de violences conjugales, est un sujet important.
En effet, selon l’enquête « cadre de vie et sécurité », on estime entre 2011 à 2018, 295 000 victimes de violences conjugales en France métropolitaine, dont 213 000 femmes.
Dans le Tarn-et-Garonne, on comptabilise en 2020, une intervention des forces de l’ordre quatre fois par jour.
De quoi s’agit-il ?
Les violences conjugales peuvent être vues comme des comportements jugés agressifs, violents et destructeurs qu’un partenaire adopte à l’encontre de l’autre.
Plus précisément, il peut s’agir des violences psychologiques, physiques, sexuelles ou économiques.
Violences conjugales et l’attribution des logements sociaux.
L’attribution des logements sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement. Cela afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées.
Sont notamment prioritaires pour ce type de logement :
- Les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un PACS justifiant de violences au sein du couple ;
- Les personnes menacées par un mariage forcé.
La commission DALO.
Bien que les personnes victimes de violences soient déjà considérées comme un public prioritaire à l’accès au logement social. Il peut s’avérer utile de saisir la commission de médiation départementale qui peut reconnaitre qu’une demande est prioritaire et urgente au titre du DALO.
Une fois le relogement reconnu prioritaire et urgent au titre du DALO, le préfet a 3 mois pour proposer un logement adapté aux besoins de la personne.
Passé ce délai, la personne peut formuler un recours devant le Tribunal administratif.
La demande auprès de la CILS.
Les demandes auprès de la commission interservices du logement social (CILS), se font via un(e) travailleur(e) social(e) et concernent les ménages des publics prioritaires cumulant des difficultés économiques et sociales.
En outre, pour le critère économique, il s’agit du niveau de ressources du plafond HLM PLAI à ne pas dépasser (ce plafond est celui du PLUS pour les personnes menacées d’expulsion).
Pour le critère social, les personnes victimes de violence, dès lors qu’elles peuvent le justifier, peuvent faire une demande auprès de la CILS.
L’hébergement d’urgence.
Enfin, il existe 10 places d’hébergement d’urgence réparties entre Montauban et Moissac, et 18 logements temporaires sont ouverts sur l’ensemble du département. Dans des conditions de sécurité, de confort et d’accompagnement renforcé, les victimes de violences intrafamiliales et leurs enfants pourront y entamer toutes les démarches nécessaires.
Numéros utiles
- 3919 : Numéro d’écoute national destiné aux femmes de violences, à leur entourage et aux professionnels concernés.
- 116 006 : Numéro d’écoute national géré par la fédération France Victimes pour le compte du Ministère de la justice.
- 17 : Polices et gendarmeries.
- 112 : Numéro d’appel unique européen pour accéder aux services d’urgences. Valable dans l’UE.
- 15 : Urgences médicales?
- 18 : Pompiers.
- 115 : Hébergement d’urgence.
- 114 : Numéro d’urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes, victimes ou témoins d’une situation d’urgence.
- 119 : Numéro national dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l’être
- 0 800 05 95 95 : « SOS VIOLS FEMMES INFORMATIONS » : Numéro destiné aux femmes victimes de viol ou d’agressions sexuelles, à leur entourage et aux professionnels concernés.
Les services d’urgence du Tarn-et-Garonne :
Les personnes peuvent porter plainte directement dans les services d’urgence :
- Du centre hospitalier de Montauban ;
- L’Hôpital intercommunal Castelsarrasin-Moissac ;
- La clinique du Pont-de-Chaume.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter l’ADIL82.
