Le locataire doit avoir la jouissance paisible et privative de son logement dans le respect de sa vie privée. Le propriétaire ne peut, sans l’autorisation de son locataire, pénétrer dans le logement au risque de commettre une violation de domicile.
Toutefois, dans certaines situations, le bailleur peut souhaiter accéder au logement pour diverses raisons.
La mise en œuvre de travaux.
Pour la mise en œuvre de travaux, ou leur préparation, le propriétaire peut souhaiter accéder au logement.
Le locataire est tenu de laisser l’accès au logement, cela en vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, pour des travaux :
- d’amélioration,
- nécessaires pour maintenir ou entretenir les lieux,
- de performance énergétique,
- permettant la mise en conformité avec les normes de décence.
Toutefois, l’obligation pour le locataire de laisser le propriétaire accéder au logement se conditionne à une notification d’information. Avant l’exécution des travaux, le propriétaire doit notifier au locataire les travaux à réaliser et leurs modalités d’exécution.
Cette notification peut se faire par voie d’huissier ou par courrier remis en propre contre signature ou par LRAR.
Cette formalité d’information au locataire est nécessaire pour que le propriétaire puisse obtenir l’accès au logement. A défaut d’avoir réalisé cette démarche, le locataire ne pourra se voir reprocher d’avoir fait obstacle à la réalisation des travaux.
En outre, son accord exprès est nécessaire pour l’exécution de travaux les jours fériés ainsi que les samedis et dimanches.
BON A SAVOIR :
Enfin en cas de prolongement des travaux au-delà de 21 jours, le preneur peut obtenir une réduction des loyers ou réparation pour la gêne occasionnée. Il s’agit d’une disposition d’ordre public.
L’indemnisation est proportionnelle au temps et de la partie de la chose louée dont le locataire aura été privé. Le bailleur doit donner au locataire toutes informations utiles quant à la durée et à la nature des travaux entrepris. De même, si les travaux rendent inhabitable le logement, le locataire peut obtenir la résiliation du bail.
Le propriétaire n’a pas l’obligation de reloger son locataire pendant la durée des travaux
La visite pour relouer ou vendre le logement.
Dans l’hypothèse où l’une des parties a donné un congé pour résilier le bail, le propriétaire peut souhaiter accéder au logement pour la réalisation de visites. Cela, afin de trouver un candidat pour conclure une vente ou un nouveau bail.
Une clause doit être prévue dans le contrat de bail. Cette dernière prévoira pour le locataire, l’obligation de laisser l’accès au logement pour la réalisation de visite.
En revanche en vertu de la loi, la clause sera réputée non-écrite s’il est exigé au locataire de laisser l’accès au logement, les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables.
En outre, si aucune clause n’est mentionnée, le locataire n’aura aucune obligation légale de répondre favorablement à la demande du propriétaire.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l’ADIL82.
